SOBETRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700339

  4 avr. 2007

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause d'accession - Effets - Détermination ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas Le bailleur devenu propriétaire des ouvrages réalisés par le preneur en cours de bail aux termes d'une clause d'accession est titulaire d'une action directe contre l'assureur du constructeur responsable des désordres affectant ces ouvrages et a qualité pour recevoir l'indemnité due au titr

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 déc. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE Aux termes de l'article 1792 du Code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages mêmes résultant du vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C'est à juste titre que l'appelant devenu propriétaire des constructions et ouvrages est titulaire d'une action directe contre l'assureur et a qualité pour recevoir l'indemnité correspondant aux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE