SOBESOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-14941

  11 sept. 2003

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction - Caractérisation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-10151

  25 févr. 1986

  Cassation sans renvoi

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatations suffisantes REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif Aux termes de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jug

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE