SOBAT

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00439

  11 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-18038

  6 mai 1998

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en garantie - Forme - Assignation - Notification d'un procès-verbal de réception avec réserves (non) . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en garantie - Délai Viole l'article 1792-6 du Code civil l'arrêt qui retient que la notification à l'entrepreneur d'un document

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  4 mars 1964

  REJET.

  APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE POUR OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UN JUGEMENT AYANT CONFIE A L'EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS LA MISSION DE COMPLETER SON TRAVAIL, D'AVOIR EVOQUE LE FOND POUR DECLARER L'OPPOSITION MAL FONDEE, DES LORS QUE LA COUR AVAIT ETE SAISI

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE