SOBAL

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-14846

  20 févr. 2002

  Rejet.

  URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Application (non) . Les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'égard du propriétaire d'immeuble ayant violé des règles d'urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le propriétaire en indemnisation d'un préjudice.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13565

  20 janv. 1998

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions après le jugement arrêtant le plan de redressement - Vérification des créances. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets - Représentant des créanciers - Vérification du passif 1° Après le jugement arrêtant le plan de continuation, le représentant des créanciers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-13826

  21 janv. 1997

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments caractérisant l'intention de nover des parties - Caractère novatoire de l'acte (non) . Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter des assureurs de leur demande en remboursement des sommes qu'ils demandent en remboursement de sommes qu'ils avaient versées, à la suit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE