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Mentions du greffe au RCS (3)

• 07/10/2026Jugement du tribunal de Commerce de Melun en date du 07/10/2026, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Mohammad BHATTI, pour une durée de 2 ans
• 27/11/2023Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 27/11/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00692, date de cessation des paiements le 01/04/2023, désigne liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
• 21/01/2019L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.