SNTR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100072

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation - Possibilité - Conditions - Détermination - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01049

  11 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 06/10187

  16 nov. 2007

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - /JDF Dans la mesure où la disponibilité de la créance portant sur une somme d'argent n'est pas une condition d'exercice de la saisie-attribution effectuée entre les mains d'un tiers, mais a simplement pour effet de suspendre son effet attributif immédiat, l'existence d'une saisie conservatoire préalable ne saurait faire obstacle à la validité de la saisie-attribution.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35912

  5 mars 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée - / Pour déterminer si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut ou non reconnaissance de l'application de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail, il convient de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui s'impose au juge national. Par arrêt du 4 décembre 1997

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-41520

  14 déc. 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Article L. 122-12 du Code du travail - Poursuite du contrat de travail - Licenciement prononcé antérieurement par l'administrateur judiciaire - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciement par l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE