SNTC

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000727

  25 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900317

  17 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13447

  6 déc. 2005

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 21 - Litispendance internationale - Conditions - Identité de parties, de cause et d'objet du litige - Définition - Portée. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 21 - Litispendance - Conditions - Identité de parties, de cause et d'objet du litige - Définition - Portée COMMUNAUTE E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE