SNPC · MENNECY MUSIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600899

  30 juin 2026

  Cassation partielle

  GEOLOCALISATION - Procédure - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Cas - Parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation - Autorisation spéciale par le procureur de la République - Dispense Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00985E

  10 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801801

  18 sept. 2018

  Cassation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700159

  6 févr. 2007

  Cassation partielle

  ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Caractérisation - Cas ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Critères - Détermination - Portée Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu'une société nationale n'était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confondait avec celui de cet Etat,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-16881

  8 avr. 2004

  Rejet.

  1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires - Preuve - Etendue. 1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires - Preuve - Matérialité, portée et signification des faits 1° La preuve complète et corrélative de la vérité des faits diffamatoires doit être rapportée au regard tant de leur matérialité, que de leur portée et de leur signification. 2° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition. 2° PRESSE - Abus de la liberté

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-20693

  11 déc. 2003

  Cassation.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un service public - Commissaire-priseur - Exclusion. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Eléments pris en compte Au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public est reconnue à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-22427

  14 déc. 2000

  Rejet.

  1° PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Insertion - Refus d'insertion - Action en réparation du refus d'insertion - Moyen tiré de la prescription - Moyen soulevé d'office. 1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen soulevé d'office - Presse - Action en réparation du refus d'insertion d'un droit de réponse - Prescription 1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Presse - Moyen tiré de l'admission de la prescription soulevée postérieurement à l'ordonnance de clôture

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-14105

  11 juin 1998

  Rejet.

  PRESSE - Journal - Responsabilité - Dommage - Réparation - Insertion d'une réponse - Délai . Le délai d'insertion de la réponse, prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas applicable à l'insertion ordonnée par une juridiction à titre de réparation civile.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-80928

  4 nov. 1997

  Rejet

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Conditions - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article auquel il prétend répliquer - Convention européenne des droits de l'homme. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 - Presse - Droit de réponse - Insertion - Conditions Ne peut être exigée, ni sur le fondement du droit de réponse pré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-16921

  19 févr. 1997

  Cassation.

  PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Réponse indivisible . La réponse dont il est demandé insertion est indivisible.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE