SNJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800308

  28 févr. 2018

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation du commissaire aux comptes - Contestation - Possibilité (non) - Fraude ou abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société - Absence d'incidence - Portée Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de partic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800069

  18 janv. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Cas - Journaliste pigiste TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Nécessité (non) - Cas - Journaliste pigiste rémunéré à la pige TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700141

  28 févr. 2017

  Rejet

  ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Fusion-absorption d'une personne morale condamnée - Effets - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée - Condamnation de la société absorbante au paiement de dommages-intérêts SOCIETE - Société en général - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Fusion-absorption d'une personne morale condamnée - Effets - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée - Condamnation de la s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604638

  26 oct. 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Exercice de la liberté d'expression - Conditions - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Journaliste - Bénéfice - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Fait justificatif - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Détermination - Portée N'encourt pas la censure l'arrêt qui con

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/01369

  3 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  14 ème chambre, 3 mars 2016, RG n° 15/01369 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève. - Grève des salariés d’une société nationale de programme audiovisuel. - Conditions. - Préavis. - Nouveau préavis à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier. L'article 57, II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, spécifie, pour assurer la continuité du service en cas de ce

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/01292

  2 févr. 2016

  Expertise

  Sommaire Arrêt rendu le 02 février 2016 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01292 En application des articles L.3322-1 et L.3322-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés bénéficient obligatoirement d'un droit de participation aux résultats de l'entreprise, sous la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et constituant la réserve spéciale de participation. Selon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300430

  27 févr. 2013

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Représentativité syndicale - Application - Application territoriale - Collectivités d'Outre-mer, collectivité de Nouvelle-Calédonie et département de Mayotte - Critères - Détermination - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Elections professionnelles - Représentativité syndicale - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Application - Exclusion - Détermination - Portée OUTRE-MER - Polynésie française - Elect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202246

  24 oct. 2012

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par des organisations syndicales - Répartition des suffrages exprimés - Répartition non égalitaire - Information de l'employeur et des électeurs - Information préalable au déroulement des élections - Défaut - Portée La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100624

  9 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise - Caractère suffisant (non) Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100527

  2 mars 2011

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation - Appréciation tous collèges électoraux confondus - Exception - Création d'un collège spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés - Conditions - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat représentatif - Portée Aux termes de l'article L. 7

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE