SNH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000819

  7 avr. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Limites PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Lieu du travail - Occupation du domicile - Effets - Refus - Possibilité TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile du sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701254

  14 nov. 2007

  Rejet

  ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Caractérisation - Cas ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Critères - Détermination - Portée ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Société dont le patrimoine se confond avec celui de l'Etat et dont le statut ne lui confère pas une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait Dès lors qu'une société n'est pas statutairement dans une indépendanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-16900

  10 mars 2004

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Obligation de dénoncer le même jour toute contestation à l'huissier de justice - Défaut - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Dénonciation à l'huissier ayant procédé à la saisie - Défaut - Sanction - Condition Le défaut d'indication dans l'acte de saisie-attribution de l'obligation de dénoncer le même jour toute c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-17011

  10 mars 2004

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Inexistence de la dette cause de la saisie - Portée. Une cour d'appel ayant constaté l'inexistence d'une dette, payée par le débiteur avant la saisie-attribution pratiquée par le créancier, décide à bon droit que le tiers saisi ne peut être tenu au paiement des causes de la saisie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE