SNEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200568

  11 mai 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS du 30 décembre 2016 - Article 2.1 - Dimanches réalisés en plus du temps de travail - Bénéfice - Salariés dont le dimanche n'est pas un jour habituel de travail - Catégorie - Détermination - Salariés travaillant en vertu d'une dérogation accordée par le maire (non) - Fondement - Portée Il résulte de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101440

  15 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention individuelle de forfait en jours - Demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande de décompte du temps de travail selon le droit commun - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101178

  15 sept. 2021

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité économique et social - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Qualité d'électeur - Eligibilité - Exclusion - Article L. 2314-18 du code du travail - Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion de l'entreprise - Caractère sérieux ou nouveau - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100410

  31 mars 2021

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Inscription - Condition - Salarié de l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Représentants par le comité social et économique - Représentants désignés par le comité - Directeur de magasin interlocuteur des représentants de proximité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Exercice - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001154

  25 nov. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Protection de la grossesse et de la maternité - Locaux dédiés à l'allaitement - Employeur - Obligations - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Protection de la grossesse et de la maternité - Locaux dédiés à l'allaitement - Obligations - Respect - Employeur - Mise en demeure - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000650

  8 juil. 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901319

  25 sept. 2019

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Effectif ne permettant pas la désignation d'un représentant syndical - Preuve - Charge - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant cinquante salariés ou plus - Calcul - Salariés à temps partiel - Prise en compte - Modalités - Détermination - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202445

  11 avr. 2012

  Cassation

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Charge - Présomption - Présomption d'innocence - Effet CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 2 - Présomption d'innocence - Preuve de la culpabilité - Charge - Partie poursuivante L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200660

  29 févr. 2012

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise - Scrutin séparé - Possibilité Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des s

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00570

  4 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE