SNDP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701095

  13 sept. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Organisation de la régulation de la presse - Conformité - Conditions - Fonction normative exercée dans un but d'intérêt général - Existence d'un contrôle étatique C'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à cons

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  9 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12388

  12 juil. 2005

  Cassation partielle.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Caractérisation - Impossibilité d'accéder aux infrastructures essentielles - Applications diverses. CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Mesures conservatoires - Injonction - Applications diverses Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence enjoignant à titre conser

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  12 févr. 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE