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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600899

  30 juin 2026

  Cassation partielle

  GEOLOCALISATION - Procédure - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Cas - Parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation - Autorisation spéciale par le procureur de la République - Dispense Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801801

  18 sept. 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700159

  6 févr. 2007

  Cassation partielle

  ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Caractérisation - Cas ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Critères - Détermination - Portée Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu'une société nationale n'était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confondait avec celui de cet Etat,

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  22 févr. 2005
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  22 sept. 2004
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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/05070

  5 déc. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi Le sous-traitant qui dispose d'une faculté de proposition de prix, les tarifs étant fixés par des avenants signés par les parties, est débouté de sa demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de la fixation des prix par le donneur d'ordre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE