SNC LEMAIRE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2214

  24 janv. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - Force majeure En application de l'article 1115 du Code général des impôts, l'achat pour revendre d'un bien immobilier par un professionnel est exonéré de droits de mutation sous réserve, notamment, que la revente ait eu lieu dans un délai de cinq ans suivant la date d'acquisition. Si la force majeure peut être de nature

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5103

  9 avr. 1999

  COMMANDEMENTValidité - Conditions L'existence d'une cause est la condition de validité du commandement de payer. En conséquence, dès lors que le locataire débiteur de loyers et charges limite sa contestation au montant de la somme due, sans revenir sur la régularité du commandement, il confirme, par son aveu judiciaire, que celui-ci a une cause et est fondé à concurrence du montant de la dette reconnue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE