SNC HERACLES

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3950

  3 mai 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil Une entreprise se présentant elle-même comme une professionnelle du bâtiment, notamment en matière de ravalement et traitement de la pierre, qui a accepté librement et en toute connaissance de cause d'exécuter des travaux de ravalement décrits par elle-même, après visite des lieux, dans un devis accepté et signé, ne peut, au motif que la dégradation des structures de l'immeuble imposait l'intervention d'un architecte,

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