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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901066

  26 juin 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Accord de participation - Réserve spéciale de participation des salariés - Cas - Contestation portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises - Effets - Affectation du montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04160

  12 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04161

  12 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Marseille · CT0604

  N° 06/11817

  16 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07632

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - / JDF Aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, dans le cas d'une dé- cision arrêtant un plan de cession, le candidat évincé n'ayant pas la qualité de partie, celui-ci ne peut ni interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession au profit d'un autre candidat, ni formuler de demande tendant à l'annulation de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/7945

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700622

  15 mai 2007

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Bénéficiaires - Détermination Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 sept. 2006

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption La vente ou cession d'une créance comprend les accesoires de la créance, tels qu'un cautionnement. Il en résulte que le cédant, ici l'absorbé, apporte au cessionnaire, ici l'aborbant, les créances telles que les factures en circulation, avec l'intégralité de leurs garanties. Les textes qui régissent spécialement les fusions ne font pas exception à l'art 1692 C Civ, et (réciproquement) ce texte du Code civil et l'arrêt d'assemb

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• Cour d'appel de Versailles

  30 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale Les juridictions françaises, saisies d'un litige à caractère international, sont tenues de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par une partie, en se référant aux règles de compétence internationale applicables au contentieux dont elles se trouvent saisies, et sans qu'il y ait lieu pour elles de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision au fond d'une juridiction étrangère CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE