SNC COIGNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-18580

  11 déc. 2001

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur - Créances - Admission de la créance de la caution - Recours de la caution contre la sous-caution - Paiement du créancier par la caution - Recherche nécessaire . CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Recours contre la sous-caution La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur par elle-même cautionné et non c

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• Cour d'appel de Versailles

  28 oct. 1999

  CONTRAT D'ENTREPRISE

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• Cour d'appel de Versailles

  20 mai 1999

  CONTRAT D'ENTREPRISE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5739

  26 mars 1998

  ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier privilégié Si en vertu de la combinaison des articles 2104, 2°, et 2105 du Code civil, les rémunérations sont des " créances privilégiées sur la généralité des immeubles " qui priment les autres privilèges inscrits sur un immeuble, la règle de priori- té posée par l'article 2105 dudit Code en faveur des privilèges généraux ne s'applique qu'autant que le conflit oppose les créanciers d'un même propriétai- re. Lorsque sont en concurrence le privil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-19806

  23 nov. 1994

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Pluralité des parties - Portée . Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ne pouvant être frappé d'appel que sur autorisation du premier président et le principal s'entendant, pour chacune des parties à l'instance, de l'objet du litige la concernant, est irrecevable l'appel provoqué formé par une partie contre un jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-45083

  18 déc. 1991

  Rejet.

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité d'un salarié contre son employeur - Préjudice résultant de l'insuffisance des déclarations de l'employeur aux caisses de retraite - Préjudice réalisé au moment de la liquidation de la retraite - Constatation - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Retraite - Caisse de retraite - Insuffisance des déclarations de salaires par l'employeur - Préjudice du salarié - Préjudice réalisé au moment de la liqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14583

  20 nov. 1990

  Rejet.

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Acquisition de terrains - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Acquisition de terrains 1° H

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-14434

  27 janv. 1988

  Cassation .

  APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Conclusions de première instance annexées - Effet La partie qui conclut à l'infirmation du jugement, devant expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, ne peut, pour reprendre ses prétentions initiales, se borner à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante "

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE