SNC CARTONNERIE DE LESTREM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801213

  1 juil. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Salarié fumant une cigarette dans un local de l'entreprise - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Interdiction préfectorale de fumer sur le lieu de travail - Portée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14361

  5 oct. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son exploitation - Acte de gestion courante - Intervention . Le débiteur en redressement judiciaire poursuit son activité pendant la période d'observation, sous réserve de la faculté qui appartient au tribunal, notamment à la demande de l'administrateur, d'en ordonner à tout moment la cessation, et les actes de gestion qu'il accomplit seul so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-16589

  16 juil. 1992

  Cassation.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers 1° Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui donne effet à l'égard des tiers à un renouvellement de marque opéré par le cessionnaire de la marque avant exécution de la publicité. 2° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE