SNC BROSSETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300277

  5 avr. 2023

  Cassation sans renvoi

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Mention portée sur une lettre de change annulée - Acte valant cautionnement - Conditions - Mentions manuscrites prescrites par le code de la consommation CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Aval porté sur une lettre de change irrégulière Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900557

  26 juin 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en liquidation - Procédure - Convocation du débiteur - Nécessité - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Appel-nullité - Dévolution pour le tout - Limite - Applications diverses - Conversion du redressement en liquidation judiciaire - Convocation irrégulière du débiteur non comparant Dès lors qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/058421

  13 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02531

  27 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01498

  7 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00997

  28 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00390

  22 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Un avocat qui s'inscrit à ComCI CA et ComCI TGI s'oblige à respecter par avance les obligations de la Convention nationale ou de toute convention locale fixant les modalités et les conditions de consultation et d'échanges électroniques de documents et données relatives aux affaires civiles et pénales traitées par les juridictions, entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats. Une telle inscription vaut consentement express, au sens de l'article 748-2 du Code de Pr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00421

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900666

  31 mars 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Exclusion - Cas - Licenciement pour faute grave - Exception - Volonté manifeste des parties Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900385

  4 mars 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est env

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE