Réparation d'ouvrages en métaux
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
72 — Sarthe
Contact
Adresse : 152 AVENUE DU PANORAMA 72100 LE MANS
Création : 31/03/1985
Activité distincte : Réparation d'ouvrages en métaux (33.11Z)
SNAM SARL
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « réparation d'ouvrages en métaux », basée à LE MANS, créée il y a 46 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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S'agissant de la demande de nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique indistinctement à tout moyen de nullité présenté, par requête ou par mémoire, par la personne mise en examen
Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la qualification de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible