SNA

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003071

  23 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800639

  9 nov. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge définitive - Dérogation contractuelle - Possibilité L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500605

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Violation - Portée UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400032

  22 janv. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE