SNA

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003071

  23 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800639

  9 nov. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge définitive - Dérogation contractuelle - Possibilité L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500605

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Violation - Portée UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400032

  22 janv. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 11/00181

  11 août 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03007

  5 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime communautaire, il résulte de l¿article 1397 du Code civil précisant la date de prise d¿effet de celui-ci que, d¿une part, la dette contractée par un époux, sans l¿intervention de l¿autre, postérieurement à la prise d¿effet de ce changement à l¿égard des tiers, lui est personnelle et que, d¿autre part, les biens hypothéqués, en raison du non-paiement de cette dette, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000130

  13 janv. 2010

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Capacité civile - Etendue - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Constitution d'une section syndicale dans un établissement - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Organe Habilité - Union syndicale - Condition Il résulte des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses st

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902572

  16 déc. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Dérogations conventionnelles - Exclusion - Cas Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900047

  13 janv. 2009

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Conditions - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 87 - Application - Article 2 - Liberté syndicale L'article 2 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le dr

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/375

  11 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE