SN DIFFUSION

• cc · comm

  N° 22-10.466

  30 août 2023

  rejet

  Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement. C'est au regard du seul cessionnaire qu'il y a lieu d'apprécier si la cession de parts ou actions d'une société commerciale emporte transfert du contrôle de la société. Lorsqu'un acte de cession de parts ou d'actions d'une société commerciale a un caractère commercial, l'obligation de restitution d'une partie de l'acompte versé par le cessionnaire, qui pèse sur l'ensemble des cédants en application de la clause de prix figurant dans cet acte, est une obligation solidaire

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• cc · soc

  N° 12-17.516

  25 sept. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

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• cc · cr

  N° 22-87.145

  21 janv. 2025

  cassation

  La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés. En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel

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• cc · civ1

  N° 15-11.317

  14 avr. 2016

  cassation

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• cc · ordo

  N° 21-19.556

  8 sept. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 22-20.980

  6 déc. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-19.556

  27 sept. 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-24.951

  27 oct. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-15.639

  5 juil. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-45.072

  18 déc. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE