SMV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000731

  1 oct. 2020

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Intervenant volontaire L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  17 nov. 2004

  COURTIER - /JDF Il entre dans la mission du courtier en marchandises, lors de la conservation des biens par la société cessionnaire, de s'assurer que la valeur desdits biens n'excède pas la moitié du stock en valeur de prisée. Informé du déséquilibre, le courtier doit rétablir l'erreur et récupérer les pièces ou marchandises revenant à la liquidation. Cette obligation étant une obligation de moyens, la responsabilité du courtier pourra être engagée s'il n'a pas faire preuve des diligences néce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-19063

  9 avr. 1991

  Cassation partielle.

  1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Agios perçus par la banque - Partie des intérêts excédant le taux légal - Répétition 1° COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Agios perçus par la banque - Partie des intérêts excédant le taux légal - Répétition 1° BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Agios perçus par la banque - Parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-12998

  18 juin 1981

  Cassation

  COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Contrôle de gestion - Affiliation par l'employeur du personnel non cadre à une association de retraite complémentaire - Conditions. * COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Affiliation par l'employeur du personnel non cadre à une association de retraite complémentaire - Affiliation prévue dans chaque contrat de travail individuel - Portée. * COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Affiliation par l'employeur du p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE