SMT

• cc · comm

  N° 89-12.884

  15 janv. 1991

  rejet

  Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque, les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur.. C'est, dès lors, à bon droit qu'ayant retenu que le prix des marchandises revendiquées avait été fixé lors de la conclusion du contrat, de sorte que ce prix ne pouvait être modifié ni par la clause de réserve de propriété ni par la revente des marchandises aux sous-acquéreurs, une cour d'appel décide que le prix revenant au créancier ne peut inclure la marge bénéficiaire que l'acheteur avait fait supporter à ses clients.

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• cc · comm

  N° 75-11.040

  10 juin 1976

  rejet

  Ayant retenu, par une appréciation souveraine des moyens de preuve, et notamment des mentions de la déclaration d'expédition, qu'un expéditeur français et une entreprise étaient convenus que celle-ci transporterait un colis à l'étranger, ensuite que cette entreprise avait, en son nom propre, chargé un voiturier de procéder au transport du point de départ à un point intermédiaire en France, une cour d'appel décide justement, dès lors qu'il n'est pas prétendu que le second voiturier ait été agrégé au transport international, comme le prévoit l'article 34 CMR, que ces accords de volontés avaient fait naître de quelque façon qu'ils aient été exécutés, le premier un contrat de transport international, où la première entreprise avait la qualité de transporteur, le second, un contrat de transport interne, auquel l'expéditeur n'était pas partie.

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• cc · comm

  N° 76-15.482

  17 juil. 1978

  rejet

  En retenant qu'une société avait accepté de pourvoir de bout en bout par des transporteurs de son choix, mis en oeuvre en son propre nom, à l'acheminement de marchandises, une Cour d'appel peut dire que cette société était tenue, en qualité de commissionnaire de transport, de réparer les conséquences, pour l'expéditeur, de la perte de la marchandise.

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• cc · civ3

  N° 90-18.252

  3 juin 1992

  cassation

  Justifie légalement sa décision de reconnaître la qualité de sous-traitant à un entrepreneur, la cour d'appel qui relève que les travaux commandés devaient être exécutés selon des prescriptions particulières prévues au bon de commande.

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• cc · comm

  N° 88-13.728

  5 déc. 1989

  rejet

  Exécute son obligation de délivrance et ne commet aucune faute de nature à entraîner la résolution du contrat le fabricant de matériels informatiques qui n'ayant eu aucun contact avec le client s'est borné à livrer à son distributeur les matériels que celui-ci leur avait commandés et qui se sont révélés impropres à l'usage prévu par le client.

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• cc · comm

  N° 84-12.761

  18 mars 1986

  cassation

  Aux termes de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées par décret. Viole ce texte la Cour d'appel qui assimile la faute lourde au dol pour décider que la limitation de responsabilité invoquée n'était pas applicable.

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• cc · comm

  N° 87-14.025

  29 mars 1989

  cassation

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide qu'eu égard aux conditions matérielles dans lesquelles une clause de réserve de propriété était présentée, au verso des factures, parmi d'autres stipulations des conditions générales de vente, que la pâleur de l'impression jointe à la dimension relativement réduite des caractères rendait difficilement lisibles, la preuve n'était pas rapportée que l'acheteur avait eu connaissance de ladite clause.

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• cc · comm

  N° 88-11.720

  20 juin 1989

  rejet

  Les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes aussi longtemps qu'elles existent en nature entre les mains du débiteur et, après leur revente en l'état initial par ce dernier, le prix se trouvant par là-même subrogé aux marchandises, le vendeur exerce sa revendication sur le prix. C'est dès lors à bon droit qu'ayant retenu que le vendeur était fondé à se prévaloir de sa réserve de propriété à l'égard des marchandises et que celles-ci avaient été revendues en l'état par le débiteur, de sorte que le prix dû à celui-ci se trouvait subrogé aux marchandises dont le vendeur était demeuré propriétaire, une cour d'appel a décidé que la cession de créance consécutive à la revente des marchandises par le débiteur et effectuée conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, invoquée par la banque, ne pouvait faire échec à la revendication du vendeur.

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• cc · comm

  N° 90-17.878

  26 mai 1992

  rejet

  Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune conclusion à l'appui de ses prétentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier si la cour d'appel a omis d'effectuer la recherche qui lui aurait été demandée.

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• cc · comm

  N° 75-11.824

  6 déc. 1976

  cassation

  Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la créance de l'Administration. Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ne concernent que les actes de procédure et ne s'appliquent pas à la contrainte douanière visée à l'article 347 précité dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la contrainte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE