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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 17/031361

  29 mai 2018

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700505

  7 févr. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Détention incompatible avec l'état

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00038

  10 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401427

  9 avr. 2014

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines - Appel du ministère public - Appel suspensif d'exécution - Expiration - Délai de deux mois suivant l'appel du parquet - Examen de l'affaire pendant le délai - Mise en délibéré au-delà - Absence d'influence Une chambre de l'application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, sel

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• Cour d'appel de Toulouse · DÉTENTION PROVISOIRE

  N° 13/00003

  28 nov. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/13205

  18 févr. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/14153

  5 nov. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bourges · chambre sociale

  N° 08/012721

  22 mai 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Lorsque la déclaration d'appel a été formée au nom d'un salarié par courrier à en tête d'un avocat ou d'une société civile professionnelle d'avocats, l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et l'appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir d

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• Cour d'appel de Douai · CT0034

  N° 08/03502

  18 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE