SMP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400272

  6 mars 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 - Article 15 ter - Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie - Maintien du niveau de rémunération avant le transfert - Application - Indifférence de la situation globalement défavorable du fait du transfert - Portée Il ré

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000687

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/6535

  10 déc. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101105

  2 déc. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/125177

  25 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/003148

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/017051

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE