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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000116

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination en raison de l'état de grossesse - Egalité de droits entre l'homme et la femme - Atteinte au principe - Effets - Indemnités - Calcul - Déduction des revenus de remplacement (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnisation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701007

  27 sept. 2017

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Cas - Convention relative à la liquidation du régime matrimonial antérieure à l'introduction de l'instance en divorce - Applications diverses DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Convention entre époux - Convention antérieure à l'introduction de l'instance - Illicéité Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201239

  11 déc. 2012

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Gravité du vice - Vice insuffisant pour autoriser la résolution - Portée - Dommages-intérêts - Possibilité VENTE - Garantie - Vices cachés - Gravité du vice - Appréciation souveraine Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêt

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02392

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE