SMN

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/016291

  17 sept. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 205

  7 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-44570

  16 mars 1999

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Cession d'entreprise - Transfert de salarié - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Domaine d'application . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salarié protégé - Transfert partiel - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Domaine d'application L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-60896

  17 juil. 1996

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation par les organisations syndicales . Dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié de l'entreprise, il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'accomplir sa mission syndicale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE