SMM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801115

  4 juil. 2018

  Annulation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Délai - Expiration - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Délai - Saisine antérieure du tribunal d'instance d'une contestation préélectorale - Effets - Détermination -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/02436

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 205

  7 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-20910

  15 oct. 2002

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Mutuelle d'entreprise - Contrôle - Etendue - Portée . Selon les articles L. 211-1 du Code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable et l'article R. 432-6 du Code du travail, le comité d'entreprise n'exerce sur la mutuelle d'entreprise qu'un pouvoir de contrôle ne l'autorisant pas à s'opposer à ses décisions. Dès lors, en l'absence de tout pouvoir de gestion ou de participation à l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8949

  10 janv. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue Aux termes de l'article L 713-1 du Code de la propriété intellectuel- le, l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque " pour les produits et services qu'il a désignés ", et non sur le sig- ne concerné pour tout usage ou emploi pouvant en être fait. Si le principe de la spécialité de la marque, ainsi posé, n'exclut pas toute possibilité de regroupem- ent par catégorie, dans la désignation des produits et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 75-91115

  16 janv. 1976

  REJET

  1) VENTE - Vente en soldes ou en liquidation - Dispense d'autorisation administrative - Soldeurs professionnels. *PUBLICITE MENSONGERE - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations portant sur la qualité du vendeur - Fausse qualité de soldeur professionnel. N'est pas un soldeur professionnel au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1906 et n'est pas, en conséquence, dispensé de solliciter l'autorisation administrative

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-14104

  28 mai 1974

  REJET

  1) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité - Personnes ayant requis ses services - Acconier choisi par le transporteur pour le compte du destinataire - Avis à l'acconier - Preuve. La réception par l'acconier de l'avis selon lequel ses services ont été requis par le transporteur pour le compte du destinataire de la marchandise, est appréciée souverainement par les juges du fond. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE