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  N° 21101419

  7 juil. 2011

  Cassation partielle

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Aéronef En application de l'article L. 141-1 du code de l'aviation civile, en cas de dommage causé par un aéronef à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglé conformément aux dispositions du code civil. En l'espèce, l'accident s'est produit à l'issue du dernier passage effectué au-dessus de la piste de

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-01743

  25 janv. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Demande La demande en relevé de forclusion n'est pas une demande en paiement, elle est donc forcément d'un montant indéterminé

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