SMI LORRAINE

• cc · comm

  N° 19-10.306

  10 févr. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, que l'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire, à l'exception de ceux répondant à la double condition d'être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d'indépendance et de déontologie de la profession. Ce texte précise que les conditions et limites à l'exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes seront fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie. En l'absence de publication de cette norme, et faute pour une société d'expertise comptable d'avoir établi que les prestations de services dont elle reprochait à une société cliente l'interruption brutale étaient accessoires à sa mission d'expert-comptable et de nature commerciale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, n'étaient pas applicables aux relations ayant existé entre elles

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• cc · civ3

  N° 02-13.723

  24 févr. 2004

  rejet

  Dès lors que l'arrêté préfectoral fixant le schéma directeur du département ne fixe ni de surface minimum d'installation (SMI) pour l'activité de polyculture-élevage ni la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse, une cour d'appel retient à bon droit qu'il convient de se référer à la SMI nationale et d'appliquer l'article L. 312-6 du Code rural modifié qui dispose que la SMI en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la SMI nationale, pour apprécier la validité d'un congé délivré à un preneur en raison de son âge.

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• cc · cr

  N° 91-80.297

  9 déc. 1991

  rejet

  L'établissement d'un bilan consolidé entre diverses sociétés à responsabilité limitée et la simultanéité des déclarations de cessation de leurs paiements ne suffisent pas à établir l'existence d'un groupe de sociétés de nature à justifier les opérations par lesquelles leur dirigeant commun a favorisé l'une au détriment des autres, dès lors que ces actes ont été effectués au gré des circonstances, sans plan d'ensemble ni intérêt économique, à la faveur du désordre régnant dans les comptabilités respectives des entreprises et qu'ils tendaient à masquer la réalité de leur situation compromise (1).

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• cc · cr

  N° 84-93.951

  3 nov. 1987

  rejet

  Doit être rejetée la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué, dès lors que les droits et intérêts du requérant se trouvent intégralement préservés devant la juridiction de renvoi.

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• cc · cr

  N° 82-90.163

  9 nov. 1982

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-21.542

  8 févr. 2000

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 5.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui fixe la compétence internationale d'après le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance servant de base à la demande, déterminé conformément au droit de l'Etat signataire auquel le contrat était soumis.

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• cc · comm

  N° 90-16.621

  19 mai 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner le titulaire d'un compte bancaire à payer à sa banque le solde débiteur de ce compte la cour d'appel qui relève l'absence de toute protestation du titulaire, tant lors de l'opération initiale, qui avait fait l'objet d'un courrier et avait consisté à porter au débit du compte litigieux les sommes dont une société créée par le titulaire s'était rendue débitrice, que lors de la réception des différents arrêtés de compte - à l'exception d'une contestation postérieure au délai expressément imparti par ces arrêtés -, ce dont il résultait que le compte litigieux et, par voie de conséquence, les opérations juridiques dont ses articles constataient le règlement avaient été approuvées par le titulaire.

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• cc · soc

  N° 86-43.561

  16 mai 1990

  rejet

  Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités de rupture, dès lors qu'à la suite d'un accord conclu entre les syndics, le personnel de la première devait être mis à la disposition de la seconde moyennant facturation, procédé tombant sous le coup des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail prohibant les opérations de marchandage portant sur la fourniture ou sur le prêt de main-d'oeuvre dans un but lucratif.

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• cc · comm

  N° 98-21.373

  3 avr. 2002

  rejet

  A légalement justifié, au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, sa décision de condamner une caution au principal de la dette, la cour d'appel qui a relevé que le cartouche destiné à recueillir le cautionnement portait la mention manuscrite du nom de la caution suivie de sa signature et que cet acte incomplet constituait un commencement de preuve par écrit, puis retenu que la caution avait signé le contrat de crédit-bail en qualité de dirigeant du débiteur principal et qu'il importait peu qu'elle ait eu la qualité de salarié comme directeur technique.

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• cc · civ3

  N° 10-19.734

  13 juil. 2011

  cassation

  Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural alors que l'article L. 143-6 du code rural ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article L. 412-5 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE