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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00688

  29 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100702

  29 juin 2011

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Moyen portant sur le fond du litige - Applications diverses ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Appréciation souveraine - Cas - Déclaration d'incompétence pour statuer sur la conformité au droit communautaire ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Absence de violation flagrante, effective et concrète de l'ordre internation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000861

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 §§ 1 et 2 - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non) La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur interne

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/13884

  1 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-83428

  19 nov. 1998

  Rejet

  1° DOUANES - Infraction douanière - Eléments constitutifs - Détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée - Utilisation de fuel domestique dans des engins non autorisés. 1° Constitue le délit de détournement d'un produit pétrolier de sa destination privilégiée, le fait d'utiliser du fuel domestique dans des engins autres que des grues, pelles, excavateurs, décapeurs, niveleurs, bouteurs ou des engins analogues de travaux publics, tels des camions. 2° DOUANES - Infra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-83427

  4 août 1998

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Portée. RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Article L. 631-1 du Code du travail - Application Les dispositions de l'article L. 631-1 du Code du travail s'appliquent nécessairement au chef d'entreprise qui, par son fait personnel, me

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE