SMCI · FRANCE VILLAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800817

  6 sept. 2018

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Preuve - Charge ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Preuve - Charge CONTRAT D'ENTREPRISE - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Absence de contrat écrit En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/00858

  14 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-01281

  26 mars 2003

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Loi du 10 juin 1994 - Application immédiate - Contrat conclu antérieurement au décret d'application. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations en cours - Contrat d'entreprise - Loi du 10 juin 1994 - Garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage 1° La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques nées avant so

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE