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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel ayant relevé qu'un directeur technique d'une société avait dans une opération de cette société, à l'occasion de laquelle il s'était porté caution un intérêt personnel de nature à conférer un caractère commercial à son engagement, a considéré cet engagement comme valable bien qu'il ne comportât pas les mentions prévues à l'article 1326 du Code civil, la preuve en matière commerciale pouvant en application de l'article 109 du Code

Décision

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