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Mentions du greffe au RCS (5)

• 08/10/2020Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 08/10/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Madimena SAKO, pour une durée de 3 ans
• 31/05/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/05/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/05/2019
• 13/11/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/11/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J01869 , date de cessation des paiements le 04/10/2017 , désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 25/08/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport public routier de personnes ( véhicules n'excédant pas 9 places y compris le conducteur ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 25/08/2015Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.