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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400335

  20 juin 2024

  Rejet

  ASSOCIATION - Action en justice - Action sociale ut singuli - Exercice - Membres - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne habilitée à agir - Détermination - Portée Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300942

  5 sept. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts - Renseignements communiqués sans demande préalable - Communication aux officiers de police judiciaire - Conditions - Détermination Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire dans

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201372

  14 déc. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Information de l'autorité administrative - Observations en cours de procédure - Observations formulées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Avis faisant grief - Acte de nature administrative - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licencieme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200740

  7 déc. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Effectivité - Eléments d'appréciation - Conditions de la relation commerciale - Négociation annuelle - Modifications non substantielles Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont p

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/3669

  26 nov. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001520

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Unité d'intention coupable - Applications diverses - Condamnation pour usage de faux - Poursuite concommitante du chef d'escroquerie - Possibilité Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitante

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE