SMAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800785

  5 sept. 2018

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Revenus réguliers perçus jusqu'à la date de l'engagement de la caution et provenant de la société cautionnée CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Revenu

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00272

  22 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 362

  28 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13056

  17 juin 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Absence d'actif disponible - Passif exigible - Réserve de crédit non alléguée . Ayant relevé qu'un débiteur ne disposait d'aucun actif disponible, que son passif exigible s'élevait à une certaine somme, que son compte en banque était débiteur et que des engagements de caution qu'il avait contract

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE