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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100800

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Date d'effet du transfert - Cessionnaire mis en mesure d'assurer la dire

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/04245

  2 mai 2014

  Il ressort de l'ensemble des éléments soumis à la Cour que la phalloplastie pratiquée par le chirurgien a été effectuée sans que, selon la prévention, aucune faute d'imprudence, négligence, inattention, maladresse ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ait été commise par lui et que les soins prodigués ont été diligents et conformes aux données de la science.De même, l'information donnée au patient, avant l'intervention, sur le déroulement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400033

  22 janv. 2014

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu de l'offre en ligne est accessible - Conditions - Interprétation - Arrêt de la Cour de justice de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200409

  5 avr. 2012

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu ou l'offre e ligne est accessible -

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/01069

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/11908

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  18 mai 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE CONTRAT DE FOURNITURE INFORMATIQUE-EXCEPTION D'INEXECUTION Le fournisseur n'est pas devenu débiteur d'une obligation de résultat au seul motif qu'il a admis dans un courrier avoir du retard dans sa livraison.Le fait qu'après annulation de sa commande, le client ait trouvé un fournissuer de remplacement,plus onéreux,pour une prestation plus ambitieuse, ne suffit pas à fonder l'exception d'inexécution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE