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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/035751

  13 mars 2018

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE DES URGENCES

  N° 17/02831

  18 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600980

  24 mai 2016

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Exclusion - Cas - Utilisation d'une urne non transparente ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote - Urnes - Utilisation d'une urne non transparente - Portée En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501620

  3 déc. 2015

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Procédure de saisie des rémunérations - Effets - Nouvelle prescription - Point de départ - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Effet - Interruption de la prescription - Durée - Détermination - Portée La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription tant qu'elle est en cours d'exécution, un nouveau délai de

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/05385

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07800

  5 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/00976

  29 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00554

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 588

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE