SLT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600601

  1 juil. 2026

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Protocole du 30 avril 1974 annexé - Article 6 - Grands déplacements - Indemnité - Domaine d'application - Impossibilité pour le salarié de regagner son domicile pour son jour de repos journalier - Déplacement impliqué par le service - Portée Selon l'article 6 du protocole du 30 avri

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043261

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04326

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/05905

  28 juin 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - / JDF Aux termes de l'article L 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. Aux termes de l'article L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de force majeure, ou des avaries autres que celles qui proviennent du vice prop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-20669

  3 déc. 1996

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour l'administrateur - Option tacite - Appréciation souveraine. 1° Une société ayant agi en restitution d'un engin de chantier qu'elle avait donné en location à une autre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, en acceptant que le bailleur obtienne le règlement d'un loyer postérieurement à la mise en re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE