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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600634

  11 juin 2026

  Irrecevabilité

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure civile - Application successive Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l'arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l'instance n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/014831

  7 déc. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500695

  7 juil. 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés à l'édification de constructions - Constructions non édifiées dans le délai légal - Droits éludés - Prescription - Délai - Point de départ - Prorogation - Cas - Impossibilité d'agir de l'administration IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Prescription - Délai - Point de départ - Prorogation - Cas - Impossibilité d'agir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200581

  23 mai 2012

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un co-défendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité Le pourvoi provoqué, formé dans le délai du mémoire en défense par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100100

  26 janv. 2011

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Vente - Cas Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire, retient que le vendeur ne peut se prévaloir d'

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 1273

  25 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE