SLIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/06690

  27 oct. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve à l'encontre d'un commerçant - / JDF Si entre commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, est insuffisante la seule production de factures pour justifier de l’obligation de la partie à laquelle on les oppose en raison de la règle selon laquelle nul ne peut se créer une preuve à soi-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE