SLI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700256

  1 mars 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Dispositions impératives de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce - Absence d'influence ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'a

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05040

  4 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 09/08044

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00798

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 07/06270

  27 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation administrative Le juge judiciaire ne peut, sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement qui a été avalisé par l'inspecteur du travail. Dès lors, ce principe fondamental interdit au salarié licencié de demander au juge judiciaire d'interpréter l'autorisation de l'inspecteur du travail

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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 07/07030

  4 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin salarié - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet - / JDF Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé qui l'emploie, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient. En l'espèce, la maladresse commise par le praticien se rattachant à l'exercice de la mission confiée par son employeur, seul ce dernier doit alo

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01211

  7 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-15968

  28 nov. 2006

  Cassation partielle.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Contestation de la validité de l'accord tarifaire relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un act

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE