DIALOG

• cc · soc

  N° 21-14.122

  15 févr. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-19.841

  27 nov. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-16.032

  9 juil. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-71.473

  27 sept. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-69.689

  6 juil. 2011

  cassation

  La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les employeurs successifs d'un salarié appartiennent au même groupe, que l'intéressé y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec une société ont immédiatement succédé à celles avec une autre société, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l'imbrication étroite entre celles-ci

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• cc · comm

  N° 07-20.976

  17 mars 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 03-47.504

  23 nov. 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE