SLH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 21/000915

  29 nov. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000222

  19 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du vendeur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai quinquennal - Interruption et suspension - Causes - Assignation en référé - Bénéficiaire - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption et suspension - Causes - Assignation en référé - Bénéficiaire - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Applications diverses - Absence d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800133

  8 févr. 2018

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du cocontractant - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que, n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600658

  2 juin 2016

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Applications diverses - Préconisations sur la question des charges lourdes à l'intérieur de l'ouvrage Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE