SLE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/009151

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02441

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101829

  17 nov. 2011

  Rejet

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Exclusion - Cas - Sommes présentant un caractère alimentaire - Applications diverses - Créance salariale - Définition - Sommes déposées sur un plan d'épargne salariale (non) Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre duquel la société avait été condamnée au paie

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 527

  22 nov. 2006

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Exclusion Ne constitue pas une imputation blâmable portant atteinte à l'honneur et à la réputation de la République de Bélarus et lui ouvrant le droit de réponse prévu par la loi du 29 juillet 1982, la diffusion en France d'un très bref reportage sur l'économie de ce pays, mettant en évidence d'une part la prévalence d'un sy

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 oct. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue La garantie souscrite par l'intimé auprès de l'assureur défintit l'incapacité temporaire comme l'impossibilité absolue de se livrer à des occupations professionnelles. Il ressort des éléments versés aux débats que l'assuré a été dans l'impossibilité à compter du mois d'octobre 1994 de se livrer à son activité professionnelle en raison de la maladie dégénérative dont il était atteint.Le rapport d'expertise montre que dan sle cadre de l'accident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-13062

  9 mars 2005

  Cassation partielle

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude (non). Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un immeuble d'habitation. Dès lors, une cour d'appel :. - retient ex

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00274

  15 mai 2001

  COMPETENCE - Compétence matérielle Si en application des articles L. 145-5 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal est compétent pour trancher les contestations portant sur le fond du droit dans la mesure ou sa décision est utile pour décider de la validité ou de la régularité de l'exécution forcée, ou indemniser de l'exécution ou inexécution dommageable, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit de demander des dommages et intérêts relatifs à la répar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-18602

  3 mai 2000

  Rejet.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Conditions - Atteinte grave - Appel d'offres pour la distribution - Prix de vente en gros - Refus de communication aux autres candidats . Une cour d'appel a pu enjoindre à une société de communiquer son prix de vente en gros de l'eau potable à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à un appel d'offres lancé par plusieurs com

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE