SLB · SDPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400954

  12 juil. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Dépôt des statuts en mairie et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration - Composition d'au moins deux syndicats - Preuve - Nécessité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Exclusion - Effets - Personnalité civile - Preuve - Défaut - Unions locales, unions de pays et les secteurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400731

  16 sept. 2014

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Portée SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Etendue - Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle - Condition CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Garant de la caution - Garantie des dettes postérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00036

  16 avr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  N° 07/01916

  18 mars 2008

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - / JDF Il n'existe pas de contrat entre la banque créancière d'une société de construction et les acquéreurs desdites constructions, de sorte que les sommes versées indûment par ces derniers aux vendeurs défaillants ne sauraient être restituées par la banque, dont le bénéfice des sommes versées trouve sa cause dans l'ouverture du crédit consenti

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 334 FG

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/3082

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  24 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'engagement de caution, contenant seulement la somme en lettres et valant ainsi commencement de preuve par écrit était valablement complété par l'acte de prêt dans lequel il était inséré.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-10153

  7 déc. 2005

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application. CAUTIONNEMENT - Caution bancaire - Contrat d'entreprise - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application La retenue de garantie prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 et donc le cautionnement la substituant prévu dans le dernier alinéa de cet article ne concerne que les ouvrages ayant fait l'objet de réserves à la

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01467

  18 déc. 2003

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre du commissaire aux comptes ainsi que l'expert-comptable d'une société par une société créancière et qui tend à voir reconnaître le préjudice que ces deux professionnels auraient causé à la société demanderesse pour des faites et négligences commises dans l'exercice de leur mission, caractérise un préjudice distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de cette société, ce

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06484

  27 févr. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date d'exigibilité du solde débiteur - Portée - / Il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation que les actions doivent-être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai biennal de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans l'hypothèse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE