SLAMA

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2006

  NATIONALITE Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue par l'article 21-2 constituant une présomption de fraude. Il résulte en l'espèce des pièces versées aux débats et notamment de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-15922

  13 janv. 1988

  Cassation .

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte intervenant dans une instance en garantie distincte - Condition * APPEL EN GARANTIE - Procédure - Instance - Interruption - Acte interruptif - Acte intervenant dans l'instance principale distincte - Condition Lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE