SLAM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/05683

  13 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000188

  11 mars 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels d'un artiste-interprète - Action en justice - Exercice - Pouvoir - Nécessité Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  1 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-10899

  17 juil. 1990

  Cassation sans renvoi.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Cession des actions appartenant au débiteur REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Compétence - Cession des actions appartenant au débiteur REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE